Décret exécutif n° 05-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz
TITRE III — REMUNERATION DU TRANSPORT DE L’ELECTRICITE ET DU TRANSPORT DU GAZ
Article 20
Le bénéfice requis est obtenu par l’application du coût de rémunération du capital à la base d’actifs régulée.
Le coût du capital est obtenu par la moyenne pondérée des coûts des fonds propres et des coûts de la dette. Il est déterminé par décision de la commission de régulation, le cas échéant, sur la base d’une expertise indépendante.
