Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir les méthodologies et paramètres servant de base, pour l’électricité et le gaz, à la détermination de la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité, à la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution et des tarifs applicables aux clients non éligibles et à la révision desdits tarifs et rémunérations, conformément aux articles 68, 80, 90, 91, 92 et 97 à 101 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.