Article 17

La commission de régulation procède à la détermination du revenu requis de chacun des gestionnaires des réseaux, en utilisant la formule suivante :

RR = CE + CA + r*B +TI Où :

B = actifs en service – amortissements accumulés r = (rfp * % fonds propres + rd * % dette) Avec

— RR : revenu requis.

— CE : coûts d’exploitation et de maintenance reconnus.

— CA : charges d’amortissement.

— r*B : bénéfice requis.

— TI : taxes et impôts payés dus.

— B : base d’actifs régulée.

— r : coût de rémunération du capital tenant compte des coûts de développement ;

— rfp : rendement requis sur les fonds propres ;

— rd : coût moyen de la dette.

Le revenu requis de chacun des gestionnaires des réseaux est déterminé à partir de l’analyse des documents fournis par le gestionnaire du réseau, conformément à l’article 22 ci-dessous.