Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement en application des dispositions de l’article 143 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. Elle est désignée ci après « la commission ».