Décret exécutif n° 05-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
