Décret exécutif n° 05-181 · ج.ر عدد 35 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement

Article 16

Les décisions de la commission sont définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours.

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