Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la composition de la commission de l'application des peines et les modalités de son fonctionnement en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, désignée ci-après « la commission ».