Décret exécutif n° 05-180 · ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-180 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'application des peines

Article 13

Les documents constitutifs des dossiers soumis à la commission sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

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