Décret exécutif n° 05-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A. de Collo)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Sont transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits précédemment détenus par l’école de formation technique de pêcheurs de Collo.
