Décret exécutif n° 05-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A. de Collo)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche et de l’autorité chargée de la fonction publique.
