Décret exécutif n° 05-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A. de Collo)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 30
Le contrôle financier de l’établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
Il exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
