Décret exécutif n° 05-175
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché
Article 7
Les entreprises concernées ou les représentants mandatés peuvent demander à ce que certaines informations ou certains documents fournis soient couverts par le secret des affaires. Dans ce cas, les informations et les documents concernés sont transmis séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires” sur chaque page.
