Article 2

L’attestation négative citée à l’article 1er ci-dessus est une attestation délivrée par le conseil de la concurrence, sur demande des entreprises intéressées, par laquelle le conseil constate qu’il n’y a pas lieu, pour lui, d’intervenir à l’égard des pratiques prévues aux articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.