Décret exécutif n° 05-174
· ج.ر عدد 34 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Article 4
Le montant de la contrepartie financière de la licence est fixé à soixante cinq millions de dollars US (65 000 000 $US) et doit être versé selon les conditions et les modalités de paiement fixées par le cahier des charges.
