Article 37

Non - respect des dispositions applicables En cas de manquement par le titulaire dans l’exécution (en conformité des termes et conditions prévus dans le présent cahier des charges) de ses obligations prévues aux DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 21 annexes 2 et 3 et, sauf circonstances exonératoires, le titulaire s’expose aux sanctions pécuniaires prévues à l’annexe 4, sans préjudice des autres sanctions prévues dans la loi et les règlements en vigueur.

Les sanctions pécuniaires prévues à l’annexe 4 sont payables comptant et en totalité, en dinars algériens, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification au titulaire par l’autorité de régulation, du procès-verbal qui constate la carence du titulaire à respecter ses obligations prévues aux annexes 2 et 3.

Par « circonstances exonératoires », il est entendu toute circonstance hors du contrôle du titulaire et qui, malgré toute la diligence du titulaire, empêche ou retarde de façon anormale ou imprévisible le déploiement du réseau et le développement de la couverture territoriale et de la qualité de services dans les délais et normes prescrits par le présent cahier des charges. Ces circonstances incluent, notamment, (i) les cas de force majeure, (ii) le défaut des opérateurs ou le retard apporté par les opérateurs dans l’exécution de leurs obligations d’interconnexion, de location de liaisons louées, de partage d’infrastructures et d’accès aux sites radioélectriques et (iii) l’existence de conditions graves affectant la sécurité des personnels ou des équipements du titulaire ou de ses sous-traitants.