Article 32

Modalités de paiement des redevances et des contributions financières périodiques 32.1 Modalités de versement :

Les redevances et les contributions du titulaire dues au titre du présent cahier des charges sont libérées et payées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 32.2 Recouvrement et contrôle :

L’autorité de régulation est chargée du recouvrement de ces redevances et de ces contributions auprès du titulaire.

Elle contrôle également les déclarations faites à ce titre par le titulaire, et se réserve le droit d’effectuer toute inspection sur site et enquête qu’elle juge nécessaires en faisant appel, en cas de besoin, aux agents de la poste et des télécommunications, prévues aux articles 121 et suivants de la loi. Le cas échéant, l’autorité de régulation procède à des redressements après avoir recueilli les explications du titulaire. 32.3 Modalités de recouvrement des redevances et contributions par l’autorité de régulation :

Le paiement des ces redevances et de ces contributions s’effectue de la manière suivante :

— redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques visées à l’article 29.

Le montant des redevances est fixé sur une base annuelle pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre et fait l’objet d’un ajustement prorata temporis en cas d’assignation ou de retrait en cours d’année. Le paiement des redevances s’effectue au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

— redevance relative à la gestion du plan de numérotage et contributions au service universel et à la recherche, la formation et la normalisation en matière de télécommunications visées aux articles 26 et 30 :

Le paiement de cette redevance et de ces contributions s’effectue annuellement au plus tard le 30 juin de l’année suivante.