Décret exécutif n° 05-174 · ج.ر عدد 34 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTION ET CONTREPARTIE FINANCIERE

Article 31

Contrepartie financière liée à la licence 31.1 Montant de la contrepartie financière :

Le titulaire est soumis au paiement d’une contrepartie financière d’un montant de soixante cinq millions de Dollars US (65.000.000 $US).

Il est précisé que la contrepartie financière est exonérée de TVA sur toute la durée de la licence. 31.2 Modalités de paiement :

Cette somme est payable en une seule tranche soit soixante cinq millions de dollars US (65.000.000 $US), dans les trente (30) jours ouvrables suivant la notification du décret exécutif d'attribution de la licence au titulaire.

Le paiement est fait en dollars US par virement au profit du trésorier central sur le compte courant du Trésor ouvert dans les livres de la Banque d’Algérie.

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