Article 30

Redevance relative à la gestion du plan de numérotation et contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 30.1 Principe :

Le titulaire est soumis au paiement :

(i) d’une redevance relative à la gestion du plan de numérotage qui inclut la rémunération des services de régulation rendus par l’autorité de régulation : et (ii) d’une contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. 30.2 Montant :

En ce qui concerne cette redevance et cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire :

— le montant annuel total de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage, auquel le titulaire est soumis, ne sera pas supérieur à 0,2% du chiffre d’affaires opérateur; et

— le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications auquel le titulaire est soumis ne sera pas supérieur à 0,3% du chiffre d’affaires opérateur.

Cette redevance et cette contribution sont payables par l’ensemble des opérateurs du secteur des télécommunications en Algérie, dans le respect des principes d’égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.