Décret exécutif n° 05-174
· ج.ر عدد 34 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTION ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 29
Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques 29.1 Principe des redevances :
Conformément à la loi, en contrepartie de l’assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques et, notamment des fréquences hertziennes, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l’assignation, à la gestion et au contrôle des fréquences. 29.2 Montant :
Le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au paragraphe 29.1 est fixé conformément à la réglementation applicable.
