Décret exécutif n° 05-174
· ج.ر عدد 34 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 25
Cryptage et chiffrage Le titulaire peut procéder pour ses propres signaux, et/ou proposer à ses abonnés un service de cryptage dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu cependant, de déposer auprès de l’autorité de régulation les procédés et les moyens de chiffrage et de cryptage des signaux préalablement à la mise en service de ces systèmes.
