Décret exécutif n° 05-174
· ج.ر عدد 34 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 22
Raccordement Le titulaire doit permettre à ses abonnés raccordés directement à son réseau de boucle locale d’établir des communications téléphoniques et d’échanger des données avec l’ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public.
