Décret exécutif n° 05-174
· ج.ر عدد 34 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’approuver la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public sur ce réseau, attribuée au consortium composé des sociétés Télécom Egypt et Orascom Telcom Holding, agissant au nom et pour le compte de la société “Compagnie algérienne de télécommunications spa”.
