Décret exécutif n° 05-174
· ج.ر عدد 34 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 16
Concurrence loyale Le titulaire s’engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, notamment en s’abstenant de toute pratique anti-concurrentielle telle que, notamment, entente illicite (particulièrement en matière tarifaire) ou abus de position dominante.
