Article 11

Interconnexion 11.1 Droit d’interconnexion :

En vertu de l’article 25 de la loi et du décret exécutif n° 02-156 du 9 mai 2002, les opérateurs de réseaux publics de télécommunications font droit aux demandes d’interconnexion formulées par le titulaire, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Les opérateurs disposeront du droit de s’interconnecter :

— avec les opérateurs de réseaux publics de télécommunications en Algérie ;

— avec les opérateurs des câbles sous-marins internationaux.

Le titulaire doit mettre à la disposition des opérateurs interconnectés, autant que de besoin et en fonction des disponibilités, des emplacements dans ses locaux techniques aux points d’interconnexion afin de permettre à ces opérateurs d’installer leurs équipements d’interface avec son réseau. 11.2 Conventions d’interconnexion :

Les conditions techniques, financières et administratives d’interconnexion sont fixées dans des conventions librement négociées entre les opérateurs dans le respect de leur cahier des charges respectif et de la réglementation en vigueur. Ces conventions sont communiquées à l’autorité de régulation pour approbation.

En cas de désaccord entre le titulaire et un autre opérateur, il sera fait recours à l’arbitrage de l’autorité de régulation, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.