Décret exécutif n° 05-171
· ج.ر عدد 33 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux
Article 9
Le contrôle médical diligente la procédure d’expertise, dans le cadre du contentieux médical de la sécurité sociale, prévue par la législation en vigueur.
