Décret exécutif n° 05-171
· ج.ر عدد 33 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux
Article 6
Lors du contrôle médical, l’assuré social ou l’ayant droit peut se faire assister par son médecin traitant dont les honoraires restent à sa charge.
