Décret exécutif n° 05-171
· ج.ر عدد 33 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005.
Ahmed OUYAHIA
