Décret exécutif n° 05-17
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-17 du 2 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 12 janvier 2005 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, de la marge de raffinage, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 9
La marge de raffinage du pétrole brut aux raffineries nationale, autres que la raffinerie d’Adrar, est fixée à 345,00 dinars la tonne, hors taxes.
