Décret exécutif n° 05-17
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-17 du 2 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 12 janvier 2005 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, de la marge de raffinage, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 4
Le prix de cession, entrée-raffinerie d’Adrar du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 4.828,43 DA/tonne.
Le prix de cession cité à l’alinéa ci-dessus, peut faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du contrat de services à risques approuvé par le décret présidentiel n° 03-366 du 23 octobre 2003, susvisé.
