Décret exécutif n° 05-17
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-17 du 2 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 12 janvier 2005 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, de la marge de raffinage, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 1er
En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, le présent décret a pour objet de fixer les prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, la marge de raffinage, les prix sortie-raffinerie, les marges de distribution et les prix des produits raffinés destinés à la consommation sur le marché national.
