Décret exécutif n° 05-17 · ج.ر عدد 5 لسنة 2005 ملغى

Décret exécutif n° 05-17 du 2 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 12 janvier 2005 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, de la marge de raffinage, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national

Article 10

Sont abrogés les décrets exécutifs n° 98-108 du 4 avril 1998 et n° 04-353 du 10 novembre 2004, susvisés.

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