Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE I — DENOMINATION – PERSONNALITE – SIEGE
Article 4
L’agence peut créer des annexes au niveau local par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances.
