Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le contrôle des dépenses de l’agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
