Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 23
Le directeur général de l’agence peut passer tout accord ou convention se rapportant aux activités de l’agence avec les institutions et organismes nationaux et/ou étrangers dans le cadre de l’exécution des programmes initiés par l’agence.
