Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT
Article 10
Le conseil d’orientation et de surveillance peut faire appel à toute institution, organisme ou personne, pouvant l’éclairer dans ses travaux.
