Décret exécutif n° 05-164
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-164 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant réaménagement des statuts de la société des courses hippiques et du pari mutuel
CHAPITRE I — NATURE JURIDIQUE – SIEGE – OBJET
Article 4
Le siège de la société des courses est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 21
