Décret exécutif n° 05-164
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-164 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant réaménagement des statuts de la société des courses hippiques et du pari mutuel
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La comptabilité de la société des courses est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
