Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Des principes généraux
Article 5
Les installations titulaires à la fois d’un agrément d’entretien et d’un agrément de construction peuvent réunir les règlements d’exploitation correspondants en un seul document.
