Article 35

Toute demande d’agrément d’installation d’entretien doit être adressée à l’autorité chargée de l’aviation civile en trois (3) exemplaires, accompagnée d’un dossier comportant les éléments ci-après :

— la raison sociale ;

— le siège social ;

— les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du propriétaire de l’installation ;

— une pièce établissant la propriété de l’installation ;

— les statuts de l’installation ;

— le certificat de nationalité algérienne pour les actionnaires détenant la majorité du capital ;

— la copie de l’inscription au registre de commerce ;

— les accords de sous-traitance avec d’autres installations, le cas échéant.

Le postulant doit préciser pour quels aéronefs ou parties d’aéronef l’agrément est demandé.

Il doit, en outre, prouver qu’il :

— dispose d’une organisation appropriée et d’un personnel en rapport avec l’activité ;

— dispose d’un règlement d’installation de construction tel que défini par la présente section ;

— dispose d’un organe indépendant chargé de l’assurance de la qualité tel que fixé par le présent chapitre ;

— dispose d’installations permettant au personnel de remplir ses tâches de manière adéquate ;

— dispose d’entrepôts appropriés ;

— dispose de l’outillage et d’installations nécessaires à l’exécution des travaux prévus ;

— dispose d’instruments de mesure et de contrôle lui permettant de respecter les valeurs requises par les documents de construction ;

— dispose des documents nécessaires et mis à jour pour l’exécution des travaux d’entretien prévus.