Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 4 — De la durée et du maintien de la validité de l’agrément d’installation de construction
Article 31
La demande doit être adressée à l’autorité chargée de l’aviation civile au plus tard six (6) mois avant l’échéance de validité de l’agrément dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son obtention.
Le postulant fournira, dans sa demande, la preuve que les conditions stipulées aux articles 8 à 11 ci-dessus sont toujours remplies. En outre, il est mentionné dans quelle quantité le titulaire a fabriqué, durant les deux (2) dernières années, les produits décrits dans l’agrément.
