Article 27

L’autorité chargée de l’aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu’elle juge nécessaires pour l’application du présent décret par des organismes ou services extérieurs habilités à cet effet.

Une inspection complémentaire de l’installation de construction peut être ordonnée en tout temps, notamment : a. lors de modifications majeures de l’organisation, des installations ou des locaux ; b. si des doutes fondés laissent supposer que les conditions déterminantes pour l’octroi de l’agrément ne sont plus remplies ; c. s’il a été constaté que les travaux ont été exécutés à plusieurs reprises sans soin ou avec de graves négligences.