Décret exécutif n° 05-163 · ج.ر عدد 32 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 1 — Des conditions d’agrément d’installation de construction d’aéronefs

Article 11

La demande d’agrément doit comporter un règlement d’installation de construction établi conformément au règlement-type fixé en annexe II du présent décret.

Le règlement ou ses parties essentielles sont communiqués à tous les organes et personnes cités dans ce document. L’installation de construction doit veiller à ce que tous les documents soient amendés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.