Décret exécutif n° 05-163 · ج.ر عدد 32 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 1 — Des conditions d’agrément d’installation de construction d’aéronefs

Article 10

L’installation de construction doit tenir un registre de l’ensemble des personnes habilitées qui doit inclure les détails de leur domaine d’habilitation.

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