Décret exécutif n° 05-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
Article 3
Les appareils et les catégories d’appareils visés par le présent décret sont ceux dont le fonctionnement exerce un impact important sur le bilan énergétique national, compte tenu notamment des considérations liées à :
— la consommation spécifique des appareils ;
— la diffusion et l’utilisation large des appareils.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9
