Décret exécutif n° 05-14
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents
Article 9
Les dispositions relatives à l’eau à usage agricole du décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, susvisé, sont abrogées.
