Décret exécutif n° 05-14
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents
Article 8
Les tarifs de l’eau à usage agricole fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus s’appliquent en hors taxes et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2005.
