Décret exécutif n° 05-138
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels du culte mis à la disposition de la commission des wakfs pour l’encadrement de l’activité religieuse auprès de la mosquée de Paris, (Rectificatif)
CHAPITRE II — CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 11
Le fonctionnaire mis à la disposition de la commission des wakfs doit, lorsque son conjoint exerce dans le pays d’accueil une activité, de quelque nature que ce soit, en faire une déclaration préalable.
