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Décret exécutif n° 05-135 · ج.ر عدد 29 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-135 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “ Fonds du patrimoine public minier ”

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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