Décret exécutif n° 05-134
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-134 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ”
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 3. — Le compte n° 302-102 enregistre :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les dons et legs.
En dépenses : ... (Le reste sans changement)....”.
