Article 2

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“ Art. 3. — Le compte n° 302-062 enregistre :

En recettes : ..... (Sans changement jusqu’à) ..... soutien au micro crédit.

— les dotations inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l’environnement et destinées au soutien des crédits destinés à la protection de l’environnement et à la dépollution.

En dépenses :

— les dépenses destinées au soutien des crédits destinés à la protection de l’environnement et à la dépollution ;

— le coût de financement de la bonification du taux d’intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction ou la réhabilitation d’habitations touchées par le séisme du 21 mai 2003 ;

— le versement de la bonification du taux d’intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises dans la phase de création ou d’extension d’activités ” .